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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts. Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet. Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.