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Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations Suppression : du conseil d'administration relatives auxAjout : portant Suppression : matièresAjout : sur Suppression : prévuesAjout : le Suppression : auxAjout : budget Suppression : 2°,Ajout : et Suppression : 3°Ajout : le Suppression : etAjout : compte Suppression : 4°Ajout : financier Suppression : deviennentAjout : sont exécutoires dans les conditions prévues par le Ajout : titre III du décret n° Suppression : 99-575Ajout : 2012-1246 du Suppression : 8Ajout : 7 Suppression : juilletAjout : novembre Suppression : 1999Ajout : 2012 relatif Suppression : aux modalités d'approbation de certaines décisionsAjout : à Suppression : financièresAjout : la Suppression : desAjout : gestion Suppression : établissementsAjout : budgétaire Suppression : publicsAjout : et Suppression : deAjout : comptable Suppression : l'EtatAjout : publique. Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.