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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.
Nouvelle version :
Le directeur général, ~~Suppression : l'autorité chargée du~~Ajout : le ~~Suppression : contrôle~~Ajout : contrôleur ~~Suppression : financier~~Ajout : budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.