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Ajout · Suppression
Suppression : Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avantAjout : Avant le Suppression : 1erAjout : 31Suppression : janvierAjout : mai de l'année précédant les électionsSuppression : . AvantAjout : , le Suppression : 31 janvier : 1° Le centre régional Suppression : met le projet de Suppression : liste électorale de chaque département à la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ; 2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs chaque projet de liste électorale départementale à la
Suppression :
Ajout : propriété
Suppression : préfecture,
Ajout : forestière
Suppression : dans
Ajout : informe
les
Suppression : sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ; 3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et
Ajout : propriétaires
Suppression : du
Ajout : forestiers
Suppression : déroulement
Ajout : concernés
de
Suppression : la procédure d'établissement
Ajout : l'établissement
de la liste électorale
Suppression : départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être consulté, la période
et
Suppression : les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
Ajout : tient
le projet de liste
Suppression : est mis à disposition du public, ainsi que dans
Ajout : de
chaque
Suppression : mairie du
département
Suppression : concerné. Avant le
Ajout : à
Suppression : 31
Ajout : leur
Suppression : mars,
Ajout : disposition.
Suppression : les
Ajout : Les
demandes
Suppression : d'inscription et de
Ajout : formées
Suppression : rectification
Ajout : en
Suppression : prévues
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article R. 321-49 doivent
Suppression : parvenir à la commission régionale, qui dresse sans délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après examen des demandes d'inscription reçues et des
Ajout : être
Suppression : rectifications
Ajout : adressées
Suppression : proposées,
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : centre
Suppression : modifiant
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : plus
Suppression : conséquence
Ajout : tard
le
Suppression : projet
Ajout : 30
Suppression : initial
Ajout : juin
.
Suppression : Elle rectifie notamment les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : centre
Suppression : dispositions
Ajout : régional
de
Suppression : l'article R. 321-43 . Avant le 20 avril,
la
Suppression : commission régionale notifie aux auteurs
Ajout : propriété
Suppression : des
Ajout : forestière
Suppression : demandes
Ajout : informe
Suppression : d'inscription
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : préfet
de
Suppression : rectification les décisions qu'elle a prises en réponse. Chaque projet rectifié
Ajout : région
de
Suppression : liste électorale est mis à disposition du public aux mêmes lieux et dans les mêmes conditions
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : mise
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : projet
Ajout : œuvre
de
Suppression : liste initial. Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à
la
Suppression : modification des projets
Ajout : procédure
Suppression : rectifiés
Ajout : d'établissement
des listes électorales
Suppression : ou des décisions de la commission peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48 , être adressées
Ajout : prévue
au
Suppression : préfet de région par tout moyen permettant d'établir date