Comparer deux versions

Après Suppression : la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R.Ajout : le Suppression : 321-47Ajout : 30 Ajout : juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une Suppression : demande ou une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49 . Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : centre Ajout : régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale. Suppression : Lorsque,Ajout : Il Suppression : parAjout : en Suppression : suiteAjout : informe Suppression : d'uneAjout : le Suppression : demande,Ajout : préfet Suppression : d'uneAjout : de Suppression : réclamationAjout : région. Suppression : ouAjout : Dans Suppression : d'office,Ajout : le Suppression : elleAjout : cas Ajout : où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision Ajout : motivée est notifiée dans les Suppression : quatreAjout : meilleurs Suppression : joursAjout : délais à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. Suppression : Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste initial, qu'ilAjout : L'intéressé peut faire une réclamation Suppression : auAjout : auprès Suppression : préfetAjout : du Suppression : deAjout : centre Suppression : régionAjout : régional jusqu'au 10 Suppression : juinAjout : septembre. Suppression : ou,Ajout : Le Suppression : siAjout : centre Suppression : elleAjout : régional Suppression : estAjout : en Suppression : relativeAjout : informe Suppression : auAjout : le Suppression : projetAjout : préfet de Suppression : liste rectifié, qu'il a quatre jours pour présenter ses observationsAjout : région. Avant le 30 Suppression : juinAjout : septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, Ajout : le centre régional de la Suppression : commissionAjout : propriété Suppression : arrêteAjout : forestière Ajout : établit la liste électorale de chaque département Suppression : qui est déposée, à laAjout : et Suppression : diligenceAjout : l'envoie Suppression : duAjout : au préfet de régionSuppression : , Suppression : auAjout : qui Suppression : bureauAjout : arrête Suppression : desAjout : la Suppression : électionsAjout : liste Ajout : électorale de chaque Suppression : préfectureAjout : département Suppression : etAjout : avant Ajout : le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges respectifs Ajout : de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Suppression : L'accomplissementAjout : Le Ajout : préfet de Suppression : cetteAjout : région Suppression : formalitéAjout : informe Suppression : estAjout : les Suppression : annoncéAjout : électeurs Ajout : du dépôt des listes électorales, par Suppression : affichesAjout : voie Ajout : d'affiches apposées Suppression : àAjout : aux Ajout : sièges de la Suppression : préfecture,Ajout : direction Suppression : dansAjout : régionale Suppression : lesAjout : de Suppression : sous-préfecturesAjout : l'alimentation, Suppression : dansAjout : de Suppression : chaqueAjout : l'agriculture Suppression : mairie,Ajout : et Suppression : auAjout : de Suppression : siègeAjout : la Ajout : forêt, du centre régional de la propriété forestière et Suppression : au siège de la chambre départementale Suppression : d'agricultureAjout : de l'agriculture, par mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière et, le cas échéant, par tout autre moyen. La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.