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Ajout · Suppression
Après Suppression : la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R.Ajout : leSuppression : 321-47Ajout : 30Ajout : juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une Suppression : demande ou une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49 . Suppression : LaAjout : LeSuppression : commissioncentre
Ajout :
Ajout : régional de la propriété forestière
peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
Suppression : Lorsque,
Ajout : Il
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : suite
Ajout : informe
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : demande,
Ajout : préfet
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : réclamation
Ajout : région.
Suppression : ou
Ajout : Dans
Suppression : d'office,
Ajout : le
Suppression : elle
Ajout : cas
Ajout : où le centre régional
refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision
Ajout : motivée
est notifiée dans les
Suppression : quatre
Ajout : meilleurs
Suppression : jours
Ajout : délais
à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Suppression : Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste initial, qu'il
Ajout : L'intéressé
peut faire une réclamation
Suppression : au
Ajout : auprès
Suppression : préfet
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : centre
Suppression : région
Ajout : régional
jusqu'au 10
Suppression : juin
Ajout : septembre.
Suppression : ou,
Ajout : Le
Suppression : si
Ajout : centre
Suppression : elle
Ajout : régional
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : relative
Ajout : informe
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : projet
Ajout : préfet
de
Suppression : liste rectifié, qu'il a quatre jours pour présenter ses observations
Ajout : région
. Avant le 30
Suppression : juin
Ajout : septembre
, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants,
Ajout : le centre régional de
la
Suppression : commission
Ajout : propriété
Suppression : arrête
Ajout : forestière
Ajout : établit
la liste électorale de chaque département
Suppression : qui est déposée, à la
Ajout : et
Suppression : diligence
Ajout : l'envoie
Suppression : du
Ajout : au
préfet de région
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : bureau
Ajout : arrête
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : élections
Ajout : liste
Ajout : électorale
de chaque
Suppression : préfecture
Ajout : département
Suppression : et
Ajout : avant
Ajout : le 30 octobre. Cette liste est déposée
aux sièges respectifs
Ajout : de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
Suppression : L'accomplissement
Ajout : Le
Ajout : préfet
de
Suppression : cette
Ajout : région
Suppression : formalité
Ajout : informe
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : annoncé
Ajout : électeurs
Ajout : du dépôt des listes électorales,
par
Suppression : affiches
Ajout : voie
Ajout : d'affiches
apposées
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : sièges de
la
Suppression : préfecture,
Ajout : direction
Suppression : dans
Ajout : régionale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sous-préfectures
Ajout : l'alimentation
,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : l'agriculture
Suppression : mairie,
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : la
Ajout : forêt,
du centre régional de la propriété forestière et
Suppression : au siège
de la chambre départementale
Suppression : d'agriculture
Ajout : de l'agriculture, par mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière et, le cas échéant, par tout autre moyen
. La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.