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Suppression : Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu auAjout : Jusqu'au Suppression : quatrièmeAjout : 10 Suppression : alinéaAjout : novembre de Suppression : l'article R. 321-48Ajout : l'année Suppression : ,Ajout : précédent le Suppression : préfetAjout : scrutin, les réclamants et les personnes intéressées Suppression : par les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la Suppression : commissionAjout : direction Ajout : régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège. Le tribunal d'instance Suppression : statue dans les dix joursAjout : est Suppression : deAjout : saisi Suppression : saAjout : par Suppression : saisineAjout : déclaration Suppression : sansAjout : faite, Suppression : formeAjout : remise Suppression : deAjout : ou Suppression : procédure,Ajout : adressée Suppression : aprèsAjout : au Suppression : convocationAjout : greffe. Suppression : desAjout : Il Suppression : intéressésAjout : statue Suppression : parAjout : sans Suppression : simpleAjout : frais Suppression : lettreAjout : ni Suppression : duAjout : forme Suppression : secrétaire-greffier.Ajout : et Suppression : Toutefois,Ajout : sur Suppression : siAjout : avertissement Suppression : laAjout : donné Suppression : demandeAjout : trois Suppression : soumiseAjout : jours Suppression : auAjout : à Suppression : tribunalAjout : l'avance Suppression : d'instanceAjout : à Suppression : poseAjout : toutes Suppression : uneAjout : les Suppression : questionAjout : parties Suppression : préjudicielleAjout : intéressées, Suppression : leAjout : dans Suppression : tribunalAjout : les Suppression : renvoieAjout : dix Suppression : lesAjout : jours Suppression : partiesAjout : du Suppression : àAjout : recours. Suppression : seAjout : La Suppression : pourvoirAjout : décision Suppression : devantAjout : prise Ajout : par le tribunal Suppression : compétent, conformémentAjout : d'instance Suppression : auxAjout : est Suppression : dispositionsAjout : notifiée Suppression : duAjout : dans Suppression : codeAjout : les Suppression : deAjout : trois Suppression : procédureAjout : jours Suppression : civile.Ajout : par Suppression : LeAjout : le Suppression : secrétaire-greffierAjout : greffe Suppression : duAjout : aux Suppression : tribunalAjout : personnes Suppression : d'instanceAjout : intéressées Suppression : adresse,Ajout : et Suppression : dansAjout : au Suppression : lesAjout : préfet Suppression : deuxAjout : de Suppression : joursAjout : région, Suppression : copieAjout : par Suppression : deAjout : lettre Suppression : laAjout : recommandée Suppression : décisionAjout : avec Suppression : auAjout : demande Suppression : présidentAjout : d'avis de Suppression : laAjout : réception. Suppression : commissionAjout : Le Suppression : régionaleAjout : préfet Suppression : et,Ajout : de Suppression : parAjout : région Suppression : toutAjout : en Suppression : moyenAjout : informe Suppression : permettantAjout : le Suppression : d'établirAjout : centre Suppression : dateAjout : régional Suppression : certaine,Ajout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : partiesAjout : propriété forestière. La décision du tribunal d'instance n'est Suppression : susceptible ni d'oppositionAjout : pas Suppression : niAjout : susceptible d'appel, Suppression : maisAjout : ni Suppression : elleAjout : d'opposition. Suppression : peutAjout : Le Suppression : êtreAjout : pourvoi Suppression : déféréeAjout : en Suppression : àAjout : cassation Suppression : laAjout : est Suppression : CourAjout : formé, Suppression : deAjout : instruit Suppression : cassation.Ajout : et Suppression : LeAjout : jugé Suppression : pourvoiAjout : dans Suppression : estAjout : les Suppression : soumisAjout : conditions Suppression : auxAjout : prévues Suppression : dispositionsAjout : par Suppression : desAjout : les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le Suppression : greffierAjout : greffe de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au Suppression : présidentAjout : préfet de Suppression : la commission régionale. La liste électorale est rectifiéeAjout : région, Suppression : s'il y a lieu,Ajout : qui en Suppression : applicationAjout : informe Suppression : desAjout : le Suppression : décisionsAjout : centre Ajout : régional de Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : judiciaireAjout : propriété forestière.