Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés108 mots supprimés
Ajout · Suppression
Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1° Suppression : Est constituée, avantAjout : Avant le 1er Suppression : septembre, par le préfet de région où le centre régional a son siège, une commission qui comprend : a) Le préfet de région ou son représentantAjout : octobre, Suppression : président ; b) DeuxAjout : chaqueSuppression : conseillersAjout : organisationSuppression : duAjout : désirantSuppression : centreAjout : participer
Suppression : régional
Ajout : au
Suppression : désignés
Ajout : scrutin
Suppression : par
Ajout : adresse
Suppression : le
Ajout : au
préfet de région
Suppression : sur proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la préfecture de région
où le centre régional a son siège
Suppression : ; 2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission
une demande d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période. Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1 , les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Avant le 15 octobre,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : préfet
Ajout : de région
dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64 .
Suppression : Le préfet de région du siège du centre
Ajout : Il
fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.