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Ajout · Suppression
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours Suppression : deAjout : suivant l'affichage de cette liste. Ces réclamations sont adresséesSuppression : ,Suppression : par tout moyen permettantAjout : auSuppression : d'établirAjout : préfetSuppression : dateAjout : deSuppression : certaineAjout : région, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées
Suppression :
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : se
Suppression : celle-ci
Ajout : prononce
dans
Suppression : les quinze
Ajout : un
Suppression : jours
Ajout : délai
de
Suppression : leur
Ajout : quinze
Suppression : réception
Ajout : jours
. Les décisions
Suppression : de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants.
Ajout : du
Suppression : Elles
Ajout : préfet
peuvent
Suppression : être
, dans les dix jours de
Suppression : l'envoi de cette
Ajout : leur
notification,
Suppression : déférées
Ajout : être
Ajout : contestées
par les réclamants
Suppression : au
Ajout : devant
Ajout : le
ministre chargé des forêts
Ajout : ,
qui
Suppression : statue
Ajout : dispose
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : quinzaine
Ajout : de quinze jours pour se prononcer
. La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : préfet
Suppression : et
Ajout : ou
du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre
Ajout : au plus tard
le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.