Article L6732-1

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : "impartis au maire par l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : "impartis au président du conseil territorial par l' article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales ”.