Article A411-1

Les commissions spécialisées mentionnées à l' article R. 411-2-1 du code de la mutualité sont composées comme suit : 1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ; 2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée de huit membres : a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ; b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ; c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1.