Article R723-67-3 (version du 10 septembre 2012)

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 8 juillet 2019

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par décret