Article D723-11 (version du 10 septembre 2012)

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 8 juillet 2019

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 723-67-3 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.