Article R2122-30-1

Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en application de l'article R. 2122-30 donne lieu à une étude réalisée par l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat. L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable. Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives.