Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité Suppression : d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1 , en prenant en compteAjout : ,Suppression : uneAjout : dansSuppression : partieAjout : lalimite
Ajout :
de
Ajout : sept années,
la
Ajout : moitié de la
durée de cette ou ces activités professionnelles.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : durée
Ajout : magistrats
Suppression : retenue
Ajout : qui
Suppression : pour
Ajout : avaient,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : classement,
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : date
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : clôture
Suppression : excéder
Ajout : des
Suppression : sept
Ajout : inscriptions
Suppression : années
Ajout : aux concours
,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : qualité
Suppression : en
Ajout : d'agent
Suppression : compte
Ajout : contractuel
Ajout : de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés
à
Suppression : hauteur
Ajout : l'échelon
Ajout : du grade
de
Suppression : la
Ajout : conseiller
Suppression : moitié.
Ajout : doté
Suppression : Toutefois
Ajout : de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure
,
Ajout : dans
les
Suppression : fonctionnaires
Ajout : conditions fixées au II de l'article R. 233-1 . Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus favorable. II.-Par dérogation aux dispositions du I
, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article R. 233-6