Article R662-1-2 (version du 28 octobre 2012)

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Texte intégral

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Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.