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Suppression : Les allocations prévues par l'article L. 327-10 sont attribuées par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formationAjout : L'employeur Suppression : professionnelleAjout : peut Suppression : deAjout : placer Suppression : MayotteAjout : ses Suppression : auAjout : salariés Suppression : vuAjout : en Suppression : d'uneAjout : position Suppression : demandeAjout : d'activité Suppression : préalableAjout : partielle Suppression : deAjout : lorsque l'entreprise Suppression : qui s'engage à assurer le versement au salarié de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire prévues à l'article L. 327-10. Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sontAjout : est Suppression : contraintesAjout : contrainte de réduire ou de suspendre temporairement Suppression : leurAjout : son activité Suppression : enAjout : pour Suppression : raisonAjout : l'un Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : motifs Ajout : suivants : 1° La conjoncture économiqueSuppression : , Suppression : deAjout : ; Ajout : 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergieSuppression : , Suppression : d'unAjout : ; Ajout : 3° Un sinistre ou Suppression : d'intempériesAjout : des Ajout : intempéries de caractère exceptionnelSuppression : , Suppression : d'uneAjout : ; Ajout : 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Suppression : ouAjout : ; Suppression : deAjout : 5° Suppression : touteAjout : Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.Suppression : Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et de l'outre-mer. Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au dernier alinéa du présent article, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise à caractère exceptionnel. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant de l'Etat à Mayotte et du trésorier-payeur général. L'arrêté fixe également le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement, dans la limite de douze semaines de suspension d'activité.