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Ajout · Suppression
Suppression : Les allocations prévues par l'article L. 327-10 sont attribuées par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formationAjout : L'employeurSuppression : professionnelleAjout : peutSuppression : deAjout : placerSuppression : MayotteAjout : sesSuppression : auAjout : salariésSuppression : vuAjout : enSuppression : d'une
Ajout : position
Suppression : demande
Ajout : d'activité
Suppression : préalable
Ajout : partielle
Suppression : de
Ajout : lorsque
l'entreprise
Suppression : qui s'engage à assurer le versement au salarié de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire prévues à l'article L. 327-10. Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont
Ajout : est
Suppression : contraintes
Ajout : contrainte
de réduire ou de suspendre temporairement
Suppression : leur
Ajout : son
activité
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : raison
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : motifs
Ajout : suivants : 1° La
conjoncture économique
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : ;
Ajout : 2° Des
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : ;
Ajout : 3° Un
sinistre ou
Suppression : d'intempéries
Ajout : des
Ajout : intempéries
de caractère exceptionnel
Suppression : ,
Suppression : d'une
Ajout : ;
Ajout : 4° La
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : toute
Ajout : Toute
autre circonstance de caractère exceptionnel.
Suppression : Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et de l'outre-mer. Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au dernier alinéa du présent article, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise à caractère exceptionnel. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant de l'Etat à Mayotte et du trésorier-payeur général. L'arrêté fixe également le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement, dans la limite de douze semaines de suspension d'activité.