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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés134 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Ne peuvent bénéficier des allocations : 1° LesAjout : L'employeur Suppression : personnesAjout : adresse Suppression : dontAjout : au Suppression : leAjout : représentant Suppression : salaireAjout : de Suppression : hebdomadaireAjout : l'Etat Suppression : habituelAjout : à
Suppression : est
Ajout : Mayotte
Suppression : inférieur
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : dix-huit
Ajout : préalable
Suppression : fois
Ajout : d'autorisation
Suppression : le
Ajout : d'activité
Suppression : salaire
Ajout : partielle.
Suppression : minimum
Ajout : La
Suppression : interprofessionnel
Ajout : demande
Suppression : garanti
Ajout : précise
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
° Les
Suppression : personnes
Ajout : motifs
Suppression : dont
Ajout : justifiant
le
Suppression : chômage est provoqué par
Ajout : recours
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : différend
Ajout : l'activité
Suppression : collectif
Ajout : partielle
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : travail
Ajout : 2°
Suppression : intéressant
Ajout : La
Suppression : l'établissement
Ajout : période
Suppression : qui
Ajout : prévisible
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : emploie
Ajout : sous-activité
;
Suppression : toutefois,
Ajout : 3°
Suppression : dans
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : nombre
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : salariés
Suppression : lock-out
Ajout : concernés.
Suppression : se
Ajout : Elle
Suppression : prolongeant
Ajout : est
Suppression : plus
Ajout : accompagnée
de
Suppression : trois jours, le versement des
Ajout : l'avis
Suppression : allocations
Ajout : préalable
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : comité
Suppression : autorisé
Ajout : d'entreprise
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : décision
Ajout : application
du
Suppression : représentant
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : Mayotte
Ajout : L.
Suppression : ;
Ajout : 442-1
Suppression : 3°
Ajout : ou,
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : chômeurs
Ajout : l'absence
Suppression : saisonniers
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : comité
Suppression : toutefois
Ajout : d'entreprise
,
Suppression : ceux-ci
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : l'avis
Suppression : bénéficier
Ajout : préalable
des
Suppression : allocations si leur état de
Ajout : délégués
Suppression : chômage
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : personnel
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : caractère
Ajout : application
Suppression : exceptionnel
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : l'époque
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 441-4
Suppression : l'année
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Lorsque
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : demande
Suppression : se
Ajout : s'effectue
Suppression : produit.
Ajout : sur
Suppression : Ils
Ajout : le
Suppression : doivent
Ajout : fondement
Suppression : alors
Ajout : du
Suppression : faire
Ajout : II
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : preuve
Ajout : l'article
Suppression : qu'au
Ajout : R.
Suppression : cours
Ajout : 321-18,
Suppression : d'une
Ajout : elle
Suppression : des
Ajout : mentionne
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : années
Ajout : engagements
Suppression : précédentes
Ajout : que
Suppression : ils
Ajout : l'employeur
Suppression : occupaient
Ajout : propose
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : souscrire.
Suppression : même
Ajout : La
Suppression : époque
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : d'autorisation
Suppression : pendant
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : adressée
Suppression : même
Ajout : par
Suppression : période
Ajout : voie
Suppression : un
Ajout : dématérialisée
Suppression : emploi
Ajout : dans
Suppression : salarié
Ajout : les
Suppression : dont
Ajout : conditions
Suppression : ils
Ajout : fixées
Suppression : tiraient
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : rémunération
Ajout : R.
Suppression : régulière
Ajout : 321-34
.