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Suppression : Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier desAjout : En Suppression : allocationsAjout : cas de Suppression : chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà deAjout : décision Suppression : laAjout : d'autorisation Suppression : duréeAjout : expresse Suppression : duAjout : ou Suppression : travailAjout : tacite prévue Suppression : dans le programme indicatif des salariésAjout : à Suppression : concernésAjout : l'article Suppression : surAjout : R. Suppression : laAjout : 321-13, Suppression : périodeAjout : l'employeur Suppression : considéréeAjout : peut Suppression : dansAjout : adresser Suppression : lesAjout : à Suppression : limitesAjout : l'Agence de Suppression : la durée légaleAjout : services Suppression : ouAjout : et de Suppression : la durée hebdomadaire moyenne sur l'année ouAjout : paiement Suppression : surAjout : une Suppression : laAjout : demande Suppression : périodeAjout : d'indemnisation Suppression : retenueAjout : au Suppression : parAjout : titre Suppression : l'accordAjout : de Suppression : ouAjout : l'allocation Suppression : laAjout : d'activité Suppression : convention,Ajout : partielle Suppression : siAjout : prévue Suppression : elleAjout : à Suppression : estAjout : l'article Suppression : inférieureAjout : L. Suppression : L'employeur doit adresserAjout : 321-14. Suppression : uneAjout : Cette demande Suppression : d'indemnisationAjout : comporte Suppression : selonAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : procédureAjout : Des Suppression : prévueAjout : informations Ajout : relatives à Suppression : l'articleAjout : l'identité Suppression : R.Ajout : de Suppression : 321-13Ajout : l'employeur ; Suppression : ilAjout : 2° Suppression : doitAjout : La Suppression : enAjout : liste Suppression : outreAjout : nominative Suppression : communiquerAjout : des Suppression : àAjout : salariés Suppression : l'autoritéAjout : concernés Suppression : administrativeAjout : ainsi Suppression : compétenteAjout : que le Suppression : programme indicatif sur la périodeAjout : numéro Suppression : considéréeAjout : d'inscription Suppression : ainsiAjout : au Suppression : queAjout : répertoire Suppression : lesAjout : national Suppression : mesuresAjout : d'identification Suppression : misesAjout : des Suppression : enAjout : personnes Suppression : oeuvreAjout : physiques Suppression : pourAjout : ; Suppression : éviterAjout : 3° Suppression : leAjout : Les Suppression : recoursAjout : états Suppression : auAjout : nominatifs Suppression : chômageAjout : précisant Suppression : partiel.Ajout : notamment Suppression : LesAjout : le Suppression : indemnitésAjout : nombre Suppression : sontAjout : d'heures Suppression : verséesAjout : chômées Suppression : auxAjout : par Suppression : salariésAjout : salarié. Suppression : dansAjout : Pour les Suppression : conditionsAjout : établissements Suppression : définiesAjout : appliquant Suppression : àAjout : un Suppression : l'articleAjout : accord Suppression : R.Ajout : d'aménagement Suppression : 321-13.Ajout : du Suppression : L'employeurAjout : temps Suppression : estAjout : de Suppression : rembourséAjout : travail sur Suppression : productionAjout : une Suppression : d'étatsAjout : période Suppression : nominatifs,Ajout : supérieure à la Suppression : fin deAjout : semaine Suppression : laAjout : et Suppression : périodeAjout : inférieure Suppression : deAjout : à Suppression : modulationAjout : l'année, Suppression : etAjout : l'employeur Suppression : auAjout : y Suppression : vuAjout : joint, Suppression : desAjout : dans Suppression : heuresAjout : le Suppression : effectivementAjout : cas Suppression : travailléesAjout : où Suppression : surAjout : il Suppression : l'annéeAjout : ne Suppression : figurantAjout : souhaite Suppression : dansAjout : pas Suppression : leAjout : un Suppression : bilanAjout : remboursement Suppression : deAjout : à la Suppression : modulation du tempsAjout : fin de Suppression : travail, dressé parAjout : la Suppression : l'employeurAjout : période, Suppression : etAjout : une Suppression : communiquéAjout : demande Suppression : àAjout : de Suppression : l'autoritéAjout : remboursement Suppression : administrativeAjout : mensuel. Suppression : Toutefois,Ajout : La Suppression : l'employeurAjout : demande est Suppression : remboursé mensuellement dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estAjout : adressée Suppression : avéréAjout : par Suppression : queAjout : voie Suppression : l'entrepriseAjout : dématérialisée Suppression : neAjout : à Suppression : pourraAjout : l'Agence Suppression : pasAjout : de Suppression : atteindreAjout : services, Suppression : auAjout : et Suppression : plus,Ajout : de Suppression : enAjout : paiement Suppression : moyenne,Ajout : qui Suppression : laAjout : se Suppression : duréeAjout : charge Suppression : hebdomadaireAjout : d'en Suppression : légaleAjout : assurer Suppression : duAjout : la Suppression : travailAjout : conservation Suppression : parAjout : selon Suppression : semaineAjout : des Suppression : travaillée,Ajout : modalités Suppression : compteAjout : garantissant Suppression : tenuAjout : l'intégrité des Suppression : durées maximales duAjout : informations Suppression : travailAjout : reçues. Suppression : etAjout : Après Suppression : deAjout : vérification, Suppression : l'amplitudeAjout : l'Agence de Suppression : la modulation ; 2° Lorsque l'autorité administrative estime queAjout : services Suppression : laAjout : et Suppression : situationAjout : de Suppression : exceptionnelleAjout : paiement Suppression : deAjout : liquide Suppression : l'entrepriseAjout : l'allocation Suppression : ouAjout : d'activité Suppression : desAjout : partielle Suppression : difficultésAjout : selon Suppression : économiquesAjout : les Suppression : sérieusesAjout : modalités Suppression : etAjout : fixées Suppression : avéréesAjout : aux Suppression : nécessitentAjout : articles Suppression : leAjout : R. Suppression : remboursementAjout : 321-23 Suppression : mensuelAjout : à Suppression : deAjout : R. Suppression : l'allocationAjout : 321-25.