Code du travail applicable à Mayotte
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Suppression : Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 327-20 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi queAjout : Dans les Suppression : autres ressources de l'intéressé et, le cas Suppression : échéant, du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pourAjout : où Suppression : leAjout : la Suppression : calculAjout : condition de Suppression : l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquentAjout : ressources Suppression : pasAjout : est Suppression : lorsqueAjout : applicable Suppression : leAjout : aux Suppression : conjointAjout : bénéficiaires, Suppression : partenaire lié par un pacte civilAjout : l'allocation de solidarité Suppression : ou concubin du demandeur est dirigeantAjout : spécifique Suppression : d'uneAjout : n'est Suppression : entrepriseAjout : pas Suppression : entrantAjout : versée Suppression : dansAjout : lorsque le Suppression : champ d'application de l' article 50-0 du code général des impôts applicable à Mayotte. Le montant Suppression : pris enAjout : mensuel Suppression : compteAjout : dû est Suppression : le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celuiAjout : inférieur au Suppression : cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient étéAjout : taux Suppression : perçuesAjout : journalier Suppression : surAjout : de Suppression : ceAjout : cette Suppression : territoireAjout : allocation.