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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 12 février 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu, à l'article R. 327-20 , pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 327-21 . Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 327-20 et R. 327-21.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Ajout : Les
Suppression : portant
Ajout : sommes
Suppression : dispositions
Ajout : indûment
Suppression : relatives
Ajout : perçues
au
Suppression : statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu, à l'article R. 327-20 , pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles
Ajout : titre
de
Suppression : sa première épouse sont prises en compte pour l'application
Ajout : l'allocation
de
Suppression : l'article R. 327-21 . Ses épouses
Ajout : solidarité
Suppression : peuvent,
Ajout : spécifique
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : cas
Ajout : donnent
Suppression : échéant,
Ajout : pas
Suppression : bénéficier
Ajout : lieu
à
Suppression : titre personnel de l'allocation de solidarité