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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° Les prestations familiales ; 3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.
Nouvelle version :
Suppression : Ne sont pas prises en compteAjout : LaSuppression : pourAjout : contributionSuppression : laexceptionnelle
Ajout :
Suppression : détermination
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : solidarité
Suppression : droit
Ajout : prévue
à
Suppression : l'allocation de solidarité spécifique