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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de sub-stitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LaSuppression : n'est
Ajout : rétention
Suppression : pas
Ajout : indue
Suppression : tenu
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : précompte
,
Suppression : pour la
Ajout : malgré
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Ajout : une
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : ressources,
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : demeure
Suppression : allocations
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Ajout : suivie
Suppression : solidarité,
Ajout : d'effet
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Ajout : dans
Suppression : allocations
Ajout : le
Suppression : d'assurance
Ajout : mois
,
Suppression : des rémunérations de
Ajout : rend
Suppression : stage
Ajout : l'employeur
Suppression : ou
Ajout : passible
des
Suppression : revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est
Ajout : pénalités
Suppression : justifié
Ajout : prévues
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : chapitre
Suppression : perception
Ajout : IV
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : interrompue
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : IV
Suppression : manière
Ajout : du
Suppression : certaine
Ajout : livre
Suppression : à
Ajout : II
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : date
Ajout : code
de la
Suppression : demande et que
Ajout : sécurité
Suppression : le
Ajout : sociale.
Suppression : bénéficiaire
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : ces
Ajout : cas,
Suppression : ressources
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : poursuites
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : prétendre
Ajout : engagées
à
Suppression : un revenu de substitution. Lorsque
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : requête
Suppression : bénéficiaire
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : ministère
Suppression : prétendre
Ajout : public
à
Suppression : un revenu de sub-stitution, un abattement de 30 % est appliqué sur