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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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22 mots ajoutés30 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsque le total des ressources prises en considération excède le~~Ajout : Le ~~Suppression : plafond~~Ajout : montant ~~Suppression : mentionné~~Ajout : prévu au ~~Suppression : 3°~~Ajout : deuxième Ajout : alinéa de l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 327-20~~Ajout : 327-34 ~~Suppression : ,~~

Ajout : est

~~Suppression : l'allocation~~

Ajout : égal

~~Suppression : n'est~~

Ajout : au

~~Suppression : versée~~

Ajout : traitement

~~Suppression : qu'à~~

Ajout : mensuel

~~Suppression : concurrence~~

Ajout : brut

~~Suppression : d'un~~

Ajout : afférent

~~Suppression : montant~~

Ajout : à

~~Suppression : global~~

Ajout : l'indice

~~Suppression : de~~

Ajout : brut

~~Suppression : ressources~~

Ajout : 296

~~Suppression : égal~~

Ajout : de

~~Suppression : au~~

Ajout : la

~~Suppression : plafond~~

Ajout : fonction publique