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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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100 mots ajoutés122 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Outre Suppression : demandeAjout : le Suppression : d'habilitationAjout : préfet Suppression : accompagnéeAjout : et Suppression : duAjout : le Suppression : dossierAjout : président Suppression : estAjout : du adressée
Suppression :
Ajout : conseil général
,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : lettre
Ajout : comité
Suppression : recommandée
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : coordination
Suppression : accusé
Ajout : comprend
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : réception,
Ajout : 1°
Suppression : au
Ajout : Six
Suppression : représentant
Ajout : représentants
de l'Etat
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : Mayotte.
Ajout : a)
Suppression : L'habilitation
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : vice-recteur
Suppression : réputée
Ajout : ;
Suppression : acquise
Ajout : b)
Suppression : à
Ajout : Cinq
Suppression : défaut
Ajout : représentants
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : services
de
Suppression : refus
Ajout : l'Etat
Suppression : notifiée
Ajout : désignés
par
Suppression : représentant de l'Etat dans
le
Suppression : mois
Ajout : préfet
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : suit
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Six
Suppression : réception
Ajout : représentants
du
Suppression : dossier.
Ajout : conseil
Suppression : L'habilitation
Ajout : général
Suppression : peut
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : 3°
Suppression : retirée
Ajout : Sept
Suppression : par
Ajout : représentants
Suppression : décision
Ajout : des
Suppression : motivée
Ajout : organisations
Suppression : du
Ajout : d'employeurs
Suppression : représentant
Ajout : et
de
Suppression : l'Etat à Mayotte prise après avis du
Ajout : la
Suppression : comité
Ajout : chambre
de
Suppression : la formation professionnelle
Ajout : l'agriculture
, de la
Suppression : promotion sociale
Ajout : pêche
et de
Suppression : l'emploi en cas
Ajout : l'aquaculture,
de
Suppression : méconnaissance des dispositions
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : chambre
Suppression : sections
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : commerce
et
Suppression : III du chapitre II du livre
Ajout : d'industrie
Suppression : VII
Ajout : et
de la
Suppression : partie Législative du présent code ou
Ajout : chambre
des
Suppression : engagements pris
Ajout : métiers
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : l'artisanat
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : l'employeur.
Ajout : 4°
Suppression : Si
Ajout : Sept
Suppression : une
Ajout : représentants
Suppression : entreprise
Ajout : des
Suppression : habilitée
Ajout : organisations
Suppression : désire
Ajout : syndicales
Suppression : conclure
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : salariés
Suppression : contrats
Ajout : représentatives
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : qualification
Ajout : Mayotte
Suppression : comportant
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : formations
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : alternance
Ajout : L.
Suppression : autres
Ajout : 412-3
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : celles
Ajout : 5°
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : font
Ajout : président
Suppression : l'objet
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : l'habilitation
Ajout : économique
,
Suppression : elle
Ajout : social
Suppression : présente
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : environnemental
Suppression : nouvelle
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : Mayotte
.