Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés128 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. LaAjout : LesSuppression : directionAjout : membres du Suppression : travail, de l'emploi et de la formationAjout : comitéSuppression : professionnelleAjout : mahorais de Suppression : Mayotte s'assure que le contratAjout : coordinationSuppression : estAjout : sontSuppression : conforme
Ajout : nommés
Suppression : à
Ajout : pour
la
Suppression : décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter
Ajout : durée
de la
Suppression : date
Ajout : mandature
du
Suppression : dépôt, le contrat est considéré comme
Ajout : conseil
Suppression : conforme
Ajout : général
.
Suppression : L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé