Article L5242-6-6 (version du 4 novembre 2012)

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 22 juin 2016

Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.