Article L5544-63 (version du 4 novembre 2012)

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 2012 au 18 juillet 2013

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître : 1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ; 2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13 en matière de sécurité et d'organisation des secours. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.