Article L5742-1 (version du 4 novembre 2012)

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.