Article L910-1 B (version du 12 juillet 2013)

Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 17 novembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 17 novembre 2013

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.