Article L910-1 G (version du 12 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Texte intégral

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Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.