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Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public Ajout : autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion Ajout : permanente d'un service public, la requête Suppression : peutAjout : doit, Ajout : à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Suppression : LesAjout : La Suppression : caractéristiquesAjout : même Suppression : techniquesAjout : obligation Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : applicable Suppression : applicationAjout : aux Suppression : garantissentAjout : autres Suppression : laAjout : mémoires Suppression : fiabilitéAjout : du Suppression : deAjout : requérant. Suppression : l'identificationAjout : Lorsqu'elle Suppression : desAjout : est Suppression : partiesAjout : présentée Suppression : ouAjout : par Ajout : une commune de Suppression : leurAjout : moins Suppression : mandataireAjout : de 3 500 habitants, Suppression : l'intégritéAjout : la Suppression : desAjout : requête Suppression : documentsAjout : peut Suppression : adressésAjout : être Suppression : ainsiAjout : adressée Suppression : queAjout : au Suppression : laAjout : moyen Suppression : sécuritéAjout : de Suppression : etAjout : cette Suppression : laAjout : application. Suppression : confidentialitéAjout : Les Suppression : desAjout : personnes Suppression : échangesAjout : morales Suppression : entreAjout : chargées, Suppression : lesAjout : sur Suppression : partiesAjout : le Suppression : etAjout : fondement Suppression : laAjout : de Suppression : juridiction.Ajout : l'article Suppression : EllesAjout : R. Suppression : permettentAjout : 553-14 Suppression : égalementAjout : du Suppression : d'établirAjout : code de Suppression : manièreAjout : l'entrée Suppression : certaineAjout : et Suppression : laAjout : du Suppression : dateAjout : séjour Suppression : etAjout : des Suppression : l'heureAjout : étrangers Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : du Suppression : miseAjout : droit Suppression : àAjout : d'asile, Suppression : dispositionAjout : d'informer Suppression : d'unAjout : les Suppression : documentAjout : étrangers Suppression : ainsiAjout : placés Suppression : queAjout : en Suppression : cellesAjout : centre de Suppression : sa premièreAjout : rétention Suppression : consultationAjout : administrative Suppression : parAjout : et Suppression : sonAjout : de Suppression : destinataire.Ajout : les Suppression : UnAjout : aider Suppression : arrêtéAjout : à Suppression : duAjout : exercer Suppression : gardeAjout : leurs Suppression : desAjout : droits Suppression : sceaux,Ajout : peuvent Suppression : ministreAjout : adresser Suppression : deAjout : à la Suppression : justice,Ajout : juridiction Suppression : définitAjout : par Suppression : cesAjout : voie Suppression : caractéristiquesAjout : électronique Suppression : etAjout : au Suppression : lesAjout : moyen Suppression : exigencesAjout : de Suppression : techniquesAjout : cette Suppression : quiAjout : application Suppression : doiventAjout : les Suppression : êtreAjout : requêtes Suppression : respectéesAjout : présentées par Suppression : les utilisateurs deAjout : ces Suppression : l'applicationAjout : étrangers.