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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 7 mai 2018

Version en vigueur du 7 mai 2018 au 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 , les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Nouvelle version :
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 Ajout : ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 , les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.