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Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 , Suppression : à une administration de l'Etat, à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privéAjout : aux Suppression : chargéAjout : parties Suppression : deAjout : visées Suppression : laAjout : par Suppression : gestionAjout : le Suppression : d'unAjout : même Suppression : serviceAjout : article Suppression : publicAjout : et non Suppression : inscritsAjout : encore Ajout : inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de Suppression : l'enAjout : les Ajout : en avertir à chaque fois par un courrier Suppression : luiAjout : leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 . La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. Toutefois, les Suppression : collectivitésAjout : communes Suppression : territorialesAjout : de Ajout : moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale. Les Suppression : administrationsAjout : personnes Ajout : mentionnées au premier alinéa de Suppression : l'Etat,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : personnesAjout : 414-1 Suppression : moralesAjout : doivent Suppression : deAjout : alors Suppression : droitAjout : s'inscrire Suppression : publicAjout : dans Ajout : l'application et Ajout : adresser leurs mémoires et pièces selon les Suppression : organismesAjout : modalités Ajout : prévues par les deux derniers alinéas de Suppression : droitAjout : l'article Suppression : privéAjout : R. Suppression : chargésAjout : 611-8-2 Ajout : . Les communes de Suppression : laAjout : moins Suppression : gestionAjout : de Suppression : d'unAjout : 3 Suppression : serviceAjout : 500 Suppression : publicAjout : habitants peuvent être Suppression : invitésAjout : invitées par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par ce moyen. Suppression : IlsAjout : Elles peuvent également être Suppression : invitésAjout : invitées à transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.