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Ajout · Suppression
Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 , Suppression : à une administration de l'Etat, à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privéAjout : auxSuppression : chargéAjout : partiesSuppression : deAjout : viséesSuppression : laAjout : parSuppression : gestionAjout : leSuppression : d'unAjout : mêmeSuppression : service
Ajout : article
Suppression : public
Ajout : et
non
Suppression : inscrits
Ajout : encore
Ajout : inscrites
dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de
Suppression : l'en
Ajout : les
Ajout : en
avertir à chaque fois par un courrier
Suppression : lui
Ajout : leur
indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 . La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. Toutefois, les
Suppression : collectivités
Ajout : communes
Suppression : territoriales
Ajout : de
Ajout : moins de 3 500 habitants
peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale. Les
Suppression : administrations
Ajout : personnes
Ajout : mentionnées au premier alinéa
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : personnes
Ajout : 414-1
Suppression : morales
Ajout : doivent
Suppression : de
Ajout : alors
Suppression : droit
Ajout : s'inscrire
Suppression : public
Ajout : dans
Ajout : l'application
et
Ajout : adresser leurs mémoires et pièces selon
les
Suppression : organismes
Ajout : modalités
Ajout : prévues par les deux derniers alinéas
de
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : privé
Ajout : R.
Suppression : chargés
Ajout : 611-8-2
Ajout : . Les communes
de
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : gestion
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : 3
Suppression : service
Ajout : 500
Suppression : public
Ajout : habitants
peuvent être
Suppression : invités
Ajout : invitées
par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par ce moyen.
Suppression : Ils
Ajout : Elles
peuvent également être
Suppression : invités
Ajout : invitées
à transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.