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Suppression : LeAjout : La Suppression : greffeAjout : juridiction peut Suppression : adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ,Ajout : proposer aux Suppression : parties visées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes lesAjout : personnes Suppression : communicationsAjout : physiques et Suppression : notifications prévues par le présent livre, sous réserveAjout : morales de Suppression : les en avertirAjout : droit Suppression : àAjout : privé Suppression : chaqueAjout : non Suppression : foisAjout : représentées par un Suppression : courrierAjout : avocat, Suppression : leurAjout : autres Suppression : indiquantAjout : que les Suppression : modalitésAjout : organismes de Suppression : connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attesterAjout : droit Suppression : laAjout : privé Suppression : dateAjout : chargés de Suppression : sa réception lorsqu'il avertit son destinataireAjout : la Suppression : d'uneAjout : gestion Suppression : communicationAjout : permanente Suppression : ouAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : service Suppression : notificationAjout : public, Suppression : mentionnéeAjout : d'utiliser Suppression : auAjout : le Suppression : deuxièmeAjout : téléservice Suppression : alinéaAjout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 611-3Ajout : 414-2 . Suppression : La partie est réputée avoirAjout : Lorsque Suppression : reçuAjout : les Suppression : laAjout : personnes Suppression : communicationAjout : concernées Suppression : ouAjout : acceptent, Suppression : laAjout : pour Suppression : notificationAjout : une Suppression : àAjout : instance Suppression : laAjout : donnée, Suppression : dateAjout : l'usage de Suppression : première consultation duAjout : cette Suppression : documentAjout : application, Suppression : certifiée par l'accusé de réception délivréAjout : elles Suppression : parAjout : doivent, Suppression : l'applicationAjout : pour Suppression : informatique,Ajout : l'instance Suppression : ouAjout : considérée, Suppression : àAjout : communiquer Suppression : défautAjout : leurs Suppression : deAjout : mémoires Suppression : consultationAjout : et Suppression : dansAjout : les Suppression : unAjout : pièces Suppression : délaiAjout : qui Suppression : deAjout : y Suppression : quinzeAjout : sont Suppression : joursAjout : jointes à Suppression : compter de la Suppression : dateAjout : juridiction Suppression : deAjout : au Suppression : réceptionAjout : moyen du Suppression : courrier, à l'issue de ce délai. ToutefoisAjout : téléservice, Suppression : les communes deAjout : sous Suppression : moinsAjout : peine de Suppression : 3 500 habitants peuventAjout : voir Suppression : demander,Ajout : leurs Suppression : dansAjout : écritures Suppression : ceAjout : écartées Suppression : mêmeAjout : des Suppression : délai,Ajout : débats à Suppression : recevoir communication ou notification du document par voie postale. Les personnes mentionnées au premier alinéaAjout : défaut de Suppression : l'article R. 414-1 doivent s'inscrireAjout : régularisation dans Suppression : l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon lesAjout : un Suppression : modalitésAjout : délai Suppression : prévuesAjout : imparti par Suppression : les deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2Ajout : la Ajout : juridiction. Suppression : Les communes de moins de 3 500Ajout : La Suppression : habitantsAjout : juridiction Suppression : peuventAjout : peut Suppression : êtreAjout : leur Suppression : invitéesAjout : adresser par Suppression : le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leursAjout : cette Suppression : mémoiresAjout : application et Suppression : leurs pièces par ce moyen. Elles peuvent également êtreAjout : pour Suppression : invitéesAjout : cette Suppression : àAjout : instance, Suppression : transmettreAjout : toutes Suppression : leursAjout : les Suppression : mémoiresAjout : communications et Suppression : piècesAjout : notifications Ajout : prévues par Suppression : voieAjout : le Suppression : deAjout : présent Suppression : télécopieAjout : livre.