Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés24 mots supprimés
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4 , la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux Suppression : administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service publicAjout : parties qui sont Suppression : inscritsAjout : inscrites dans cette application. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander ultérieurement la délivrance d'une expédition de la décision, en application de l'article R. 751-7 .