Article R765-2-1

I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21 , à l'exception du 3 du II de l'article R. 513-1, des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8 , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. 513-10 , les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.