Article R765-4-2

I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU R. 519-1 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 519-10 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-11 et R. 519-12 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-13 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 et R. 519-15 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 à R. 519-18 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article R. 519-4 ". Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 " sont supprimés.