Article R133-29-3 (version du 31 décembre 2012)

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 janvier 2015

Les dispositions des articles R. 243-18 , R. 243-19-1, R. 243-20 , R. 243-20-1 et R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants.