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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'administration peut ~~Suppression : demander communication auprès de~~Ajout : examiner ~~Suppression : tiers~~Ajout : l'ensemble des relevés de compte du contribuable~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte~~ sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'~~Ajout : premier ~~Suppression : article~~Ajout : alinéa

Ajout : de l'article

1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte

Ajout : sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. Ces relevés de compte

ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts

~~Suppression :~~