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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 27 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Nouvelle version :
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une ~~Suppression : instance~~Ajout : procédure Ajout : judiciaire, par une procédure

devant les

~~Suppression : tribunaux~~

Ajout : juridictions

Ajout : administratives

ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos

~~Suppression : l'instance~~

Ajout : la

Ajout : procédure

et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.