Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés3 mots supprimés
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une Suppression : instanceAjout : procédure Ajout : judiciaire, par une procédure devant les Suppression : tribunauxAjout : juridictions Ajout : administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos Suppression : l'instanceAjout : la Ajout : procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.