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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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19 mots ajoutés26 mots supprimés

Ajout · Suppression

I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article ~~Suppression : 569~~Ajout : L. ~~Suppression : du~~Ajout : 3512-24 ~~Suppression : même~~Ajout : du code ~~Suppression : , au moyen~~ de la ~~Suppression : marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même~~Ajout : santé ~~article~~

publique

. Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées

~~Suppression : au~~

à

~~Suppression : premier~~

l'article

~~Suppression : alinéa~~

L.

~~Suppression : dudit~~

3512-24

~~Suppression : article~~

du

~~Suppression : 569~~

code de la santé publique

. En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction. II.

~~Suppression : ―~~

–

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données mentionnées au I par les agents de l'administration des douanes mentionnés au même I.