Article R326-52

Pour l'application de l'article L. 326-52 , le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 327-19 , agréé par le ministre chargé de l'emploi. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.