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Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018
Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans. Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.