Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LeAjout : Les Suppression : montantAjout : modalités de Suppression : laAjout : mise Suppression : partieAjout : en Suppression : forfaitaireAjout : œuvre de la subvention Suppression : ainsiAjout : spécifique Suppression : queAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : critèresAjout : l'article Suppression : deAjout : D. Suppression : modernisationAjout : 328-109, Suppression : économiqueAjout : notamment Suppression : etAjout : les Suppression : socialeAjout : montants Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : différentes Suppression : montantsAjout : parties Suppression : correspondantsAjout : composant Ajout : cette subvention, sont Suppression : fixésAjout : fixées par arrêté conjoint des ministres chargés Suppression : deAjout : du Suppression : l'emploiAjout : budget et Suppression : duAjout : de Suppression : budgetAjout : l'emploi.