Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018
Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.