Comparer deux versions

I. Suppression : ―Ajout : – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. 3211-7 Suppression : estAjout : et Suppression : applicableAjout : L. 3211-7-1 sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application